Appendice 2
Consultation 2009/89: Révision totale de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) et l'ordonnance sur la signalisation routière (OSR) · 346 pages
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Un exemple donc inutile et contre-productif, comme ceux que visent à supprimer la refonte de ces ordonnances.
COCRBT
Art.187 : délai d‟un mois à prolonger à 2 mois. Traduction ? parler de manifestations soumises à autorisation (sportives et non sportives) !! (TOUS)