Rapport explicatif

Explications concernant : - la nouvelle ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) - les modifications de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière, de l’ordonnance sur le registre des autorisations de conduire, de l’ordonnance sur le registre ADMAS, de l’ordonnance sur le registre MOFIS ainsi que de l’ordonnance sur la géoinformation

1. Remarques générales

Dans la série de mesures Via sicura mise en consultation, des adaptations de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ont notamment été proposées, lesquelles donnent une base légale claire à l’application métier portant sur les accidents de la circulation développée dans le cadre du projet MISTRA¹. L’application en question vise à saisir ainsi qu’à analyser de manière centralisée et uniformisée les données concernant les accidents de la route, de même qu’à établir des statistiques fiables dans ce domaine. Grâce à elle, il est possible de saisir, d’administrer, d’analyser et de géoréférencer les données relatives aux accidents de la route. L’application se trouve actuellement en phase de test auprès de quelques cantons pilotes. La mise en œuvre à l’échelle nationale démarrera quant à elle en octobre 2009. D’ici là, les dispositions mentionnées de la LCR ne seront toutefois pas encore entrées en vigueur. C’est la raison pour laquelle il a été décidé d’adopter une réglementation transitoire et donc de mettre en vigueur une base légale au 1^er octobre 2009 sous la forme d’une ordonnance du Conseil fédéral, laquelle définit les compétences et le mode de travail se rapportant au registre des accidents de la route. Le présent projet d’ordonnance s’inspire dès lors largement des dispositions de la LCR qui se trouvent actuellement en procédure de consultation².

2. Nouvelle ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR)

L’ordonnance s’articule en quatre sections intitulées « Dispositions générales », « Registre de saisie », « Registre d’analyse » et « Entrée en vigueur » :

2.1. Dispositions générales

Art. 1 et 2 : Le registre des accidents de la route est composé de deux registres séparés :

- dans le « registre de saisie », on enregistre des données en lien avec des accidents de la

route, à partir du procès-verbal d’accident ; ce registre sert, d’une part, de source de renseignements pour l’analyse de l’accident et, d’autre part, de banque de données de rapports pour les organes cantonaux;

- dans le « registre d’analyse », vers lequel sont transférées certaines données issues du

registre de saisie, on peut analyser les données d’accident et les utiliser à des fins statistiques.

Art. 3 : Le registre de saisie est géré conjointement par l’Office fédéral des routes (OFROU) et les cantons, alors que le traitement des données ressortit principalement aux organes cantonaux compétents. L’OFROU se limite à rendre disponible la banque de données, à fournir un éventuel soutien ainsi qu’à octroyer ou retirer des autorisations d’accès au registre. Le registre d’analyse est en revanche géré exclusivement par l’OFROU.

De plus, l’OFROU est globalement responsable de l’octroi, de la modification et du retrait des autorisations d’accès au registre des accidents de la route. Les autorisations d’accès au registre de saisie, il les octroie uniquement aux autorités cantonales compétentes. Quant aux autorisations d’accès au registre d’analyse, il peut également les octroyer à d’autres autorités, organisations et privés intéressés (voir aussi les art. 5, al. 2, et 17, al. 1).

L’Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication (OFIT) est compétent pour tout ce qui touche à la technique du registre des accidents de la route.

Art. 4 : En ce qui concerne l’exactitude et l’intégralité des données, l’autorité compétente est en principe celle qui a saisi les données. Pour le registre de saisie, il s’agit des organes de