Rapport explicatif

Afin de permettre des analyses approfondies et des évaluations avec d’autres variables, les données du registre d’analyse peuvent, dans certains cas particuliers, être recoupées avec celles issues des registres FABER, MOFIS, ADMAS et MISTRA (par ex. les données SIG). Techniquement, le recoupement avec les données issues des registres en question s’effectue à l’aide d’un éventuel code PIN FABER ainsi qu’un numéro matricule du véhicule, lesquels ne sont toutefois pas visibles lors du résultat du traitement des données. Le résultat d’une telle demande prend la forme d’une présentation statistique, qui ne permet ni de faire des recoupements avec des personnes ou des véhicules existants, ni de publier le code PIN FABER ou le numéro matricule.

Art. 18 : Les possibilités de recoupement avec FABER, ADMAS et MOFIS citées à l’art. 17 nécessitent des adaptations dans diverses ordonnances. L’art. 18 mentionne directement les dispositions concernées.

2.4. Entrée en vigueur

Art. 19 : La nouvelle ordonnance doit entrer en vigueur au plus tard au début de la mise en œuvre de l’application métier dans les cantons, à savoir dès le mois d’octobre 2009.

Etant donné que l’introduction au niveau suisse d’un nouveau procès-verbal d’accident et donc de la saisie, voire de l’annonce, centralisée et uniformisée de toutes les données liées aux accidents n’est prévue que pour le 1^er janvier 2011, l’OFROU ne pourra donc établir sa première statistique standardisée que cette année-là. L’art. 7 n’entrera donc en vigueur que le 1^er janvier 2011 et l’art. 128 de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC)¹⁰ qui y est lié ne sera abrogé qu’à ce moment-là.

Les cantons qui transmettent déjà au registre de saisie leurs données concernant les accidents de la route durant la phase transitoire (1^er octobre 2009 – 31 décembre 2010) sont exempts de l’obligation d’annonce à l’OFS selon l’art. 128 OAC, puisque, dans ce cas, l’OFROU livre directement les données à l’OFS. Ce dernier va établir et publier la statistique des accidents de la circulation routière jusqu’à fin 2010.

3. Modification de l’ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC)

Art. 128 : La disposition règle actuellement la compétence en matière de statistique des accidents, les types d’accidents concernés et le rythme de publication ainsi que l’obligation d’annonce des cantons vis-à-vis de l’OFS. Cette thématique étant désormais réglée de manière exhaustive dans l’ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR), l’art. 128 OAC est superflu. Pour les raisons mentionnées plus haut (chi. 2.4, art. 19), la présente disposition ne sera toutefois supprimée qu’au 1^er janvier 2011.

4. Modification de l’ordonnance sur le registre des autorisations de conduire (FABER)

Art. 5a, al. 3 : L’adaptation est nécessaire, car les données issues de FABER peuvent désormais être transférées dans le registre de saisie (art. 10, al. 1, ORAR) et recoupées avec celles issues du registre d’analyse (art. 17, al. 2, ORAR).

La modification entre en vigueur en même temps que l’ORAR.

5. Modification de l’ordonnance sur le registre ADMAS11

Art. 12 : L’art. 12 ne comportait jusqu’à présent qu’un seul alinéa. Ce dernier est appelé à devenir l’alinéa 1 sans qu’aucune modification n’ait été apportée au niveau du contenu. Un nouvel alinéa 2 est nécessaire, car les données issues d’ADMAS peuvent désormais être recoupées avec celles du registre d’analyse (art. 17, al. 2, ORAR).

La modification entre en vigueur en même temps que l’ORAR.

6. Modification de l’ordonnance sur le registre MOFIS

Art. 7 : L’art. 7 ne comportait jusqu’à présent qu’un seul alinéa. Ce dernier est appelé à devenir l’alinéa 1 sans qu’aucune modification n’ait été apportée au niveau du contenu. Un nouvel alinéa 2 est nécessaire, car les données issues de MOFIS peuvent désormais être