Rapport explicatif

4. Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction (RS 933.01)

Comme dans la loi fédérale sur les produits de construction, il faut remplacer le terme «contrôle ultérieur» par «surveillance du marché» dans l’ordonnance sur les produits de construction.

5. Ordonnance du 8 juin 1998 sur les déclarations (RS 941.281)

L’ordonnance sur les déclarations est une ordonnance d’exécution de la LETC. Du fait de la révision partielle de la LETC, il faut également l’adapter. L’obligation qui était faite d’indiquer l’identité (sous forme de marque ou d’inscription) de l’importateur (art. 12), peut constituer une entrave au commerce dans le cas de produits étrangers. C’est la raison pour laquelle cette obligation de faire figurer l’importateur a été supprimée à l’art. 12, al. 1, let. c. L’art. 15 est abrogé.