Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’économie DFE

Secrétariat d’Etat à l’économie SECO

Résultats de la procédure d’audition

Audition relative au projet d’ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (ordonnance d’exécution concernant la révision de la LETC)

1. Contexte

Par une lettre du 29 octobre 2009 adressée aux destinataires mentionnés à l’annexe 1, le Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) a ouvert la procédure d’audition relative au projet d’ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères. Septante-sept avis ont été envoyés. La liste des participants à l’audition figure à l’annexe 2, accompagnée d’une liste d’abréviations.

2. Vue d’ensemble des résultats

2.1. Approbation :

Les participants suivants soutiennent le projet. Ils posent toutefois des questions ou formulent des remarques sur certains aspects du projet ou certaines dispositions, ou demandent des modifications :

Les cantons de ZH, BE, LU, SZ, OW, NW, GL, FR, SO, BL, SH, AI, SG, GR, AG, TI, VD, NE, VS, GE, JU, le PS et le PCS, economiesuisse, l’Union patronale suisse, l’USP et les représentants des milieux intéressés suivants : les associations de consommateurs (FRC, kf, FPC), le secteur agroalimentaire (FIAL), le commerce de détail (CI CDS, Coop, Denner, Migros, Swiss Retail Federation), les arts et métiers, l’industrie des machines et l’industrie textile (Chambre vaudoise des arts et métiers [transmis via l’USAM] et le Centre patronal, Swissmem et SwissTEXTILES), les autorités d’exécution (bpa, chemsuisse, SVS/ASS), Promarca, Prométerre et SKW (voir également les remarques détaillées article par article).

LU estime que le projet d’ordonnance manque parfois de précision. Pour GE, la lecture et la compréhension de cette ordonnance sont ardues en raison des très nombreux renvois à la LETC. Il sera difficile au citoyen de s’y retrouver tant les deux textes doivent être lus constamment en parallèle.

TG et GE sont d’avis qu’il faut veiller, de manière générale, à ce que les entreprises suisses ne pâtissent pas de l’application du principe « Cassis de Dijon » en raison de l’obligation de respecter des prescriptions plus sévères. Pour LU, il faut bien comprendre que la Suisse a accepté, à l’introduction de la révision de la LETC, le plus bas niveau de protection européen. Les conséquences de cette ordonnance sont très difficiles à estimer pour la législation régissant les produits chimiques. SO estime que le projet d’ordonnance n’est pas suffisamment précis concernant les produits chimiques. NW pense que l’élimination d’obstacles