Projet

Ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 16a, al. 2, let. e, et l’art. 31, al. 1, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹,

arrête:

Section 1 Exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC

Art. 1

Sont réputés exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC:

a. les produits chimiques suivants:

1. les peintures et les vernis contenant du plomb ainsi que les produits traités avec ces peintures et vernis (annexe 2.8 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la réduction des risques liés aux produits chimiques²[ORRChim]),

2. les peintures et les vernis, les mastics, les textiles ainsi que les matières plastiques et les caoutchoucs contenant des paraffines chlorées à chaînes courtes interdites conformément à l’annexe 1.2 ORRChim,

3. les substances et les préparations dangereuses dont l’étiquette ou la notice de sécurité ne mentionne pas le fabriquant comme responsable de la mise sur le marché conformément à l’art. 2, al. 1, let. c, en relation avec l’art. 39, al. 1, de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques³,

4. les substances stables dans l’air ainsi que les préparations et produits contenant de telles substances qui ne satisfont pas aux