Projet

Art. 14 Dispositions transitoires

¹Les valeurs patrimoniales qui, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, sont bloquées par le Conseil fédéral sur la base de l’art. 184, al. 3, de la Constitution parce que la demande d’entraide pénale internationale n’a pas abouti restent bloquées jusqu’à décision entrée en force sur leur confiscation conformément à la présente loi.

²Le blocage est caduc si une action en confiscation n’est pas ouverte dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 15 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Au nom du Conseil fédéral suisse:

La présidente de la Confédération, Doris Leuthard

La chancelière de la Confédération, Corina Casanova