Projet

Annexe (art. 13)

Modification du droit en vigueur

Les lois fédérales mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral4

Art. 33, let. b, ch. 3 (nouveau)

Le recours est recevable contre les décisions:

b. du Conseil fédéral concernant:

3. le blocage de valeurs patrimoniales sur la base de la loi du ... sur la restitution des avoirs illicites⁵;

Art. 35, let. d (nouvelle)

Le Tribunal administratif fédéral connaît par voie d'action en première instance:

d. des demandes de confiscation de valeurs patrimoniales conformément à la

loi du ... sur la restitution des avoirs illicites⁶;

Art. 44, al. 3 (nouveau)

³Les émoluments judiciaires et les dépens sont régis par les art. 63 à 65 PA⁷.

2. Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite8

Art. 44

La réalisation d’objets confisqués en vertu des lois pénales et fiscales de la Confédération et des cantons ou en vertu de la loi du ... sur la confiscation des avoirs illicites⁹ s’opère en conformité des dispositions de ces lois.

4 RS 173.32

⁵RS ...

⁶RS ...

7 RS 172.021

8 RS 281.1