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Consultation 2010/112: Modification partielle de la loi sur la transplantation du 8 octobre 2004 · 4 pages
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Loi sur la transplantation RO ...
Art. 69, al. 1, phrase introductive, al. 2 et 3
1Est passible d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire, à moins qu’il n’ait commis une infraction plus grave au sens du code pénal6, quiconque, intentionnellement:
2Si l’auteur agit par métier, il est puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
3Si l’auteur agit par négligence, il est puni d’une peine pécuniaire de 180 joursamende au plus.
Art. 70, al. 1, phrase introductive, al. 1bis(nouveau), al. 3 et 4
1Est passible d’une amende de 50 000 francs au plus quiconque, intentionnellement, et à condition qu’il n’ait pas commis de délit au sens de l’art. 69:
1bisSi l’auteur agit par négligence, il est puni d’une amende de 20 000 francs au plus.
3La contravention et la peine se prescrivent par sept ans.
4Abrogé
Art. 74
Abrogé
II
La loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire7 est modifiée comme suit: Art. 16, al. 3
Abrogé
III
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.