Rapport sur les résultats

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Projet de modification de la loi fédérale sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules (Loi sur la transplantation)

Résultats de la procédure de consultation (effectuée du 29 juin au 21 octobre 2011)

Janvier 2012* (*version corrigée en janvier 2013)