Rapport Directives sur les subventions
Consultation 2010/117: Modification de l'O sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures (OPPM); rév. totale de l'O du DFJP sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures · 7 pages
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Les présentes directives sur les subventions entrent en vigueur au 1erjanvier 2012. Elles remplacent celles du 1erjanvier 2008 et sont applicables à toutes les demandes en cours visant un changement de concept ou une reconnaissance.
Office fédéral de la justice OFJ
Michael Leupold
Directeur
Berne, le