Rapport Directives sur les subventions

entre en ligne de compte dans le calcul des subventions d’exploitation de l’année en cours.

V. Définition de la preuve du besoin, concept d’exploitation, proportion des trois quarts

13. La planification des besoins doit être adressée tous les quatre ans à l’OFJ avant

l’examen des conditions posées à la reconnaissance et le renouvellement de la convention de prestations. En outre, pour chaque élargissement de l’offre qui doit être subventionné le 1^erjanvier de l’année suivante, la preuve du besoin doit être établie. Les exigences formelles sont fixées dans l’aide-mémoire «Planification cantonale».

14. Le concept pédago-thérapeutique, couché par écrit, est adapté à la clientèle et à la

taille de l’établissement; il précise les points fixés dans le document «Procédure de reconnaissance».

15. La proportion des trois quarts est à calculer par mois, du 1^erjanvier au 31 décembre

de l’année civile précédente. L’office cantonal de liaison fait savoir à l’OFJ jusqu’au 31 mars si la proportion des trois quarts n’est pas atteinte. Lorsque, provisoirement, la proportion n’est pas atteinte, l’OFJ accorde un délai à cette fin.

VI. Formations reconnues

16. Les formations suivantes sont reconnues pour la proportion des trois quarts:

16.1 Le personnel formé ou suivant une formation en cours d'emploi d’une école supé-

rieure de travail social (ESTS) ou d'une haute école spécialisée en éducation spécialisée, assistance sociale ou animation socioculturelle dont le diplôme était reconnu le 31 décembre 2003 par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP).

16.2 Les diplômés VPG au bénéfice d'un diplôme antérieur à 1993, qui ont effectué avec

succès la formation complémentaire "Niveau volée 1994" de l'AGOGIS.

16.3 Les diplômés de "La Branche" à Epalinges, à condition qu'ils aient achevé leur forma-

tion après 1993.

16.4 Les diplômés de l'Institut de pédagogie curative et du Département de travail social et

de politique sociale de l'Université de Fribourg (Suisse) avec une expérience professionnelle de six mois en tant qu'éducateur dans une institution, pendant ou après la formation.

16.5 Les universitaires ayant terminé une formation appropriée dans les domaines voisins

du travail social, comme la pédagogie curative, la pédagogie, la psychologie ou la sociologie, disposant d’une licence, d’un Bachelor ou d’un Master. Entrent également en ligne de compte les formations complètes dispensées par un séminaire de pédagogie curative ou par l'Institut de psychologie appliquée de Zurich. La reconnaissance de ces formations implique six mois d'expérience professionnelle en tant qu'éducateur dans une institution, acquise une fois les études achevées.

16.6 Les formations analogues au sens des chiffres 16.1 et 16.5 effectuées à l'étranger

sont assimilées aux formations suisses. Les demandes d'équivalence ES/HES doi-