Rapport Directives sur les subventions

être agréée par l'autorité cantonale de surveillance (article 5 lettre b OPPM).

6. Pour donner droit à des subventions, les groupes de vie sociopédagogiques doivent

remplir les conditions suivantes:

6.1 A l'exception d'une période de fermeture de 14 jours au plus pendant les vacances

annuelles, l'établissement est ouvert durant toute l'année soit 365 jours 24h sur 24h. Cela implique notamment les éléments suivants:

6.1.1 Une admission directe de l’extérieur est possible 365 jours par an.

6.1.2 Pendant les week-ends et les vacances, les client(e)s de divers groupes d'un établis-

sement peuvent bénéficier d'une prise en charge centralisée la journée, pour autant qu’ils n’occupent pas des chambres déjà habitées et que la taille du groupe ne dépasse pas celle d'un groupe de vie ordinaire de l'établissement. La présence simultanée de deux éducateurs doit être garantie à compter d’un effectif de 5 clients.

6.1.3 Pendant les vacances, un service de piquet est assuré. Le service de piquet est réglé

dans le concept. Un dispositif d'urgence existe (un numéro de téléphone pour les cas d'urgence est connu de tous les intéressés, un(e) client(e) peut en cas de nécessité être réintégré(e) dans un délai de 3 à 5 heures).

6.1.4 Le groupe de vie qui ne reste pas ouvert durant toute l’année se voit adresser un

avertissement assorti de charges idoines. Si, dans un délai de six mois, ces charges ne sont pas satisfaites, le droit aux subventions du groupe de vie sera révoqué.

6.2 Pour l’offre «groupe de vie socio-éducatif en internat» (groupe de 6 à 10 clients, post-

cure comprise), l’OFJ reconnaît une dotation forfaitaire en personnel de 460%. La dotation comprend la direction de l’établissement (part correspondante), le personnel socio-éducatif (y c. le personnel en formation) et les veilleurs de nuit. Les stagiaires ne sont pas comptabilisés. Dans des cas fondés, la dotation en personnel minimale effective par groupe peut être jusqu’à 60% inférieure.

6.3 L’effectif de personnel doit permettre d’assurer une présence éducative permanente

et, à partir de 5 enfants ou adolescents, la présence simultanée de deux éducateurs, surtout pendant les moments importants au plan pédagogique. Sont importants au plan pédagogique p.ex. les repas de midi, les périodes suivant le retour de l’école et les soirées (y c. le dimanche soir).

7. Les offres supplémentaires définies dans le modèle du forfait

(art. 9, al. 4 OPPM) donnent droit à des subventions dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes:

7.1 Les groupes d’accueil d’urgence assurent une admission rapide des pensionnaires.

Les centres d’observation en particulier sont inclus dans les offres d’observation. Ces offres supplémentaires sont réglées dans le concept. Pour ces offres supplémentaires, l’OFJ reconnaît une dotation forfaitaire en personnel de 200% par groupe. Dans des cas fondés, la dotation en personnel minimale effective par groupe peut être réduite de 50% au plus.

7.2 Les groupes fermés des établissements disposent d’un niveau de sécurité accru, fon-

dé sur des bases législatives. Le droit pénal des mineurs prévoit expressément la possibilité de faire exécuter des mesures et des mesures privatives de liberté dans des établissements privés. Les mesures disciplinaires et les mesures de sécurité telles que la détention, le transfert dans une autre institution ou l’entravement constituent des atteintes graves aux droits fondamentaux des mineurs concernés et doivent à ce titre être décrites au moins dans leurs grandes lignes (responsabilité, conditions nécessaires à leur imposition) dans une ordonnance cantonale, et les détails dans un règlement. Pour ces offres supplémentaires, l’OFJ reconnaît une dotation forfaitaire en personnel de 150% par groupe. Dans des cas fondés, la dotation en personnel