Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Liste des abréviations et glossaire

CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et

des libertés fondamentales ("Convention européenne des droits de l’homme")

CER-E Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats COMCO Commission de la concurrence

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP ; RS 311.0)

CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0)

DPA Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA ; RS

313.0)

LCart Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la

concurrence (Loi sur les cartels, LCart ; RS 251)

LFINMA Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés

financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA ; RS 956.1)

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OS LCart Ordonnance du 12 mars 2004 sur les sanctions en cas de restrictions

illicites à la concurrence (Ordonnances sur les sanctions LCart, OS LCart ; RS 251.5)

PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA ;

RS 172.021)

UE Union européenne