Rapport sur les résultats
Consultation 2010/124: Modification de la loi sur les cartels, partie 2 : Mise en œuvre de la motion Schweiger (07.3856) : Droit des cartels. Equilibrer le dispositif des sanctions et le rendre plus efficace · 27 pages
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Département fédéral de l’économie DFE
Secrétariat d'Etat à l'économie SECO
Direction de la politique économique
Croissance et politique de la concurrence
Révision partielle de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restric-
tions à la concurrence
Rapport sur les résultats de la deuxième procédure de consultation du 30 mars 2011
2011-10-26/534 \ COO.2101.104.5.2834594