Rapport explicatif

Développement

Les peines infligées en cas d'infraction au droit des cartels peuvent menacer des entreprises dans leur survie et conduire à des pertes d'emplois qui affectent des personnes non impliquées. Aussi est-il important que la sanction frappe non pas l'entreprise, mais la personne physique qui a effectivement commis l'infraction. Le but de la modification que je propose d'apporter à l'article 49a LCart est de garantir qu'aucune sanction ne sera prononcée contre une entreprise ayant mis en place un programme d'observation des règles légales qui soit adapté et réponde à des exigences élevées. L'article 55a que je propose d'intégrer dans la LCart entend créer la base légale nécessaire à l'adoption de sanctions immédiates contre les personnes physiques, l'élément constitutif de l'infraction étant la violation d'un devoir de fidélité légal ou contractuel à l'égard de l'entreprise. C'est le cas lorsque des infractions au droit des cartels sont commises malgré le dispositif rigoureux mis en place par l'entreprise pour assurer le respect des règles de ce droit. La violation des devoirs de fidélité doit être intentionnelle, la négligence ne suffit pas. La disposition que je propose d'ajouter à l'article 57 LCart prévoit que lorsque aucune peine privative de liberté ne doit être prononcée et que la personne physique concernée n'en appelle pas au juge pour la condamnation à l'amende, l'ordonnance pénale est rendue par la Commission de la concurrence. La création d'une compétence fédérale s'impose afin d'éviter que les cantons ne développent des jurisprudences divergentes.