Rapport explicatif

Projet de LCart mis en consultation

Annexe Initiative parlementaire Kaufmann (08.443) du 13.6.2008 : Amendes contre les cartels. Menace pour la viabilité des entreprises

Texte déposé

Conformément à l'article 160, alinéa 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les cartels (LCart) sera modifiée comme suit :

Article 49a

...

Alinéa 3

...

Lettre b^bis

l'entreprise prouve qu'elle a mis en place et appliqué durablement un programme de respect des prescriptions de la loi sur les cartels adapté à son activité et au secteur dans lequel elle opère ;

...

Article 55a

Quiconque, en violation des devoirs de fidélité qui le lient à l'entreprise en vertu de dispositions légales ou contractuelles, participe intentionnellement et de manière active à un accord en matière de concurrence qui relève de l'article 5 alinéa 3 et réunit des entreprises représentant ensemble une part de marché de plus de 30 pour cent sur le marché concerné, est puni d'une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire.

Article 57

...

Alinéa 3

Si le jugement par le tribunal avait été demandé ou si la Commission de la concurrence estime que les conditions requises pour infliger une peine privative de liberté sont remplies, le jugement relève de la juridiction fédérale. En pareil cas, la Commission de la concurrence dépose le dossier auprès du Ministère public de la Confédération, qui le transmet au Tribunal pénal fédéral. Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Les articles 73 à 83 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif sont applicables par analogie.