Rapport explicatif

variante de l’interdiction d’exercer une activité en raison de la mesure de confiscation des valeurs des participants au cartel qu’il est proposé d’exécuter en parallèle. Dans le cadre des clarifications auxquelles il a été procédé à l’attention du Conseil des Etats en ce qui concerne l’introduction, en droit des cartels, de sanctions pénales à l’encontre des personnes physiques, deux autres variantes, émanant du droit pénal administratif, ont été discutées en sus des solutions proposées ici. Sur les motifs pour lesquels les variantes "administration" et "Autorité de la concurrence" ne figurent pas dans le présent rapport, nous renvoyons le lecteur aux explications relatives à l’article 53b ci-dessus.

3.3.5 Aspects pratiques de l’exécution

Les aspects pratiques de l’exécution constituaient l’une des priorités dans l’élaboration du message. Contrairement à ce qui se passe en matière d’autres délits économiques, les procédures du droit des cartels dirigées contre les entreprises aboutissent régulièrement, à l’heure actuelle, à des condamnations. Il convient de préserver un tel avantage. Si ce dispositif doit être complété, le Conseil fédéral privilégie l’introduction de mesures administratives, car elle permet de recourir à une pratique en matière d’exécution, notamment dans le domaine de la législation sur les marchés financiers. En cas de mise en œuvre de la variante pénale, les aspects pratiques de l’exécution ont notamment été adressés de la manière suivante : par la création d’une procédure séparée qui ne perturbe pas la pratique bien rodée en matière de poursuite et de sanction des entreprises, par l’introduction, pour les personnes physiques qui contreviennent au droit des cartels, d’une infraction distincte et par la mise en place d'un programme de clémence pour les personnes physiques.

3.4 Autres conséquences

Il n’y a aucune autre conséquence notable (telles des conséquences sur la politique extérieure, l’environnement et le paysage, l’aménagement du territoire, la politique régionale, les agglomérations, les générations futures, l’égalité entre homme et femme, les handicapés ou la protection des données).

4 Lien avec le programme de la législature

Le projet de révision n’est pas annoncé dans le programme de la législature, puisqu’il découle d’une motion transmise par le Parlement.