Projet

Loi fédérale (Projet) sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Modification du ...

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 27, al. 1, 96, 97 et 122 de la Constitution,

en application des dispositions du droit de la concurrence des accords internationaux,

vu le message du Conseil fédéral du ...,

arrête:

Le présent projet se fonde sur le document mis en consultation le 30 juin 2010. Les articles proposés au chapitre 6 ci-dessous remplacent et complètent ceux du texte du 30 juin 2010. L’art. 49a reproduit ici reprend tant la variante 1 que la variante 2 relatives aux accords verticaux et figurant dans le projet mis en consultation le 30 juin 2010. Les chapitres 1 à 5 et 7 à 10 dudit projet n’ont pas été modifiés.

I

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (loi sur les cartels, LCart) est modifiée comme suit:

Titre précédant l’art.49a [Chapitre 6 Sanctions]

Section 1 Sanctions [et mesures] administratives [dans le cas de la variante A]

Art. 49a

¹ Est tenue au paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices l’entreprise qui:

a. participe à un accord illicite aux termes de l’art. 5, passé entre entreprises effectivement ou potentiellement concurrentes, qui:

1. fixe directement ou indirectement des prix,

2. restreint des quantités de biens ou de services à produire, à acheter ou à fournir,

3. opère une répartition géographique des marchés ou une répartition en fonction des partenaires commerciaux;

b. participe à un accord illicite aux termes de l'art. 5, passé entre entreprises occupant différents échelons du marché, qui: