Rapport et Projet

Conséquences

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

Les modifications proposées comprennent une amélioration des instruments qui ont fait leurs preuves. Aucune réglementation alternative n’a été examinée du point de vue des adaptations ponctuelles.

4.3.5 Pertinence dans l’exécution

En ce qui concerne la vérification de la pertinence, de l’efficacité et de l’efficience des mesures de politique agricole et des prescriptions et exigences qui y sont liées, il est renvoyé au ch. 1.2.2.7. Les modifications proposées dans le cadre de la PA 14-17 ont toutes des effets sur l’exécution des paiements directs. Infra, quelques réflexions de fond sur les coûts occasionnés par les objectifs non atteints et les coûts de transaction. Les conséquences à l’échelon des instruments les plus importants sont ensuite passées en revue. A la fin de ce chapitre, l’exécution d’autres mesures de politique agricole est évaluée.

Les coûts de transaction sont les coûts engendrés par les interactions entre et au sein des organisations publiques et privées et des services impliqués à tous les niveaux de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique agricole204. En font notamment partie la collecte des informations nécessaires, l’aménagement des mesures, la sélection du groupe cible, la répartition des fonds, le monitoring et les contrôles, ainsi que l’analyse de succès. Il est important d’en tenir compte lors de l’aménagement d’une mesure, car il existe souvent un conflit entre l’utilité d’une mesure et les coûts qu’elle engendre.

Dans cette optique, il est primordial de développer des instruments permettant d’obtenir un rapport coûts/utilité optimal. Lorsqu’il s’agit justement de mieux définir l’instrumentaire en fonction des objectifs, il est indispensable de procéder à une appréciation soigneuse des avantages et des inconvénients. Une amélioration du ciblage n’a de sens du point de vue économique que si l’augmentation des dépenses (coûts de transaction plus élevés) est moindre que les gains obtenus grâce à une meilleure réalisation des objectifs. Il faut donc trouver un optimum entre la réalisation des objectifs (degré de précision d’un instrument) et les coûts qui en résultent.