Rapport et Projet

Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages

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Conséquences

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

L’interchangeabilité des deux fonds de roulement, aide aux exploitations et crédits d’investissements, améliore l’utilisation des moyens financiers de manière ciblée et efficace.

La prolongation du délai d’octroi des aides à la reconversion professionnelle donne à l’agriculture la possibilité d’atténuer l’impact social des changements structurels.

Le sol, en tant que ressource naturelle inextensible, est la principale base de production de l’agriculture. La coordination entre le droit agricole et l’aménagement du territoire améliore la protection des terres cultivées, ce qui a donc un effet global positif sur l’agriculture.

4.3.2.2 Secteurs situés en amont et en aval

Production et ventes

Production animale

La poursuite du versement des suppléments pour le lait transformé en fromage et pour le non-ensilage permet de promouvoir une production de fromage à forte valeur ajoutée. La transformation du lait est donc soutenue en faveur du fromage.

Production végétale

Le soutien ciblé aux grandes cultures permet de conserver une capacité minimale du point de vue de la sécurité d’approvisionnement au premier échelon de la transformation.

Paiements directs

Le remplacement des contributions UGBFG et GACD par des contributions à la sécurité de l’approvisionnement réduit l’incitation à l’intensification de l’élevage. Cela s’accompagne par un effet d’allégement du marché, pouvant conduire à une augmentation des prix à la production. Les étapes en aval peuvent en particulier – en association avec la production et la consommation – miser davantage sur une production durable de haute qualité et permettre ainsi la création d’une forte valeur ajoutée à tous les maillons de la chaîne. Le versement systématique des paiements directs pour la réalisation de prestations d’intérêt public peut être utilisé comme argument de marketing pour les produits du pays.

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

La clarification de la procédure pour ce qui est de la détermination de la neutralité concurrentielle est source de sécurité juridique pour les personnes qui déposent une demande d’aide financière ou de crédits d’investissements et pour les entreprises artisanales de transformation de la région.