Rapport et Projet

Condensé

Situation initiale

Plusieurs interventions transmises par le Parlement chargent le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des propositions d’adaptation de la loi sur l’agriculture (LAgr). Après une période transitoire, couvrant les années 2012 à 2013, le Conseil fédéral doit en outre présenter au Parlement un arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l’agriculture (enveloppe financière) pour les années 2014 à 2017. La révision de la loi et l’arrêté fédéral relatif à l’enveloppe financière constituent le socle de la Politique agricole 2014-2017 (PA 14-17).

Orientation générale et stratégie

Les mesures de politique agricole doivent permettre à l’agriculture suisse de répondre aux besoins des consommateurs et aux attentes de la population par une production de denrées alimentaires compétitive, optimale au plan écologique et socialement responsable. Dans cet objectif, le Conseil fédéral a défini quatre points forts stratégiques:

1. garantir une production et un approvisionnement sûrs et compétitifs;

2. utiliser avec efficience les ressources naturelles et encourager une consommation durable;

3. renforcer la vitalité et l’attractivité de l’espace rural;

4. encourager l’innovation et l’esprit d’entreprise dans l’agriculture et la filière alimentaire.

Principaux changements législatifs

La PA 14-17 définit les mesures de mise en œuvre de la stratégie pour les années 2014 à 2017. Le développement du système des paiements directs en constitue l’élément central. Les instruments qui ne poursuivent pas d’objectif spécifique seront remplacés par des instruments ciblés. Les contributions actuelles liées aux animaux seront remplacées par des contributions à la sécurité de l’approvisionnement et une part notable de la contribution générale à la surface sera réallouée aux contributions à l’adaptation. Dans les domaines présentant des lacunes dans la réalisation des objectifs, l’apport de fonds sera progressivement augmenté. Les contributions à l’adaptation seront réduites en proportion de l’augmentation des moyens financiers nécessités pour combler ces lacunes. Il sera ainsi possible de mieux atteindre les objectifs de la politique agricole qu’actuellement, sans augmenter les moyens financiers.

Principes généraux

• Le principe selon lequel la Confédération encourage au moyen de paiements

directs la fourniture de prestations d’intérêt public par l’agriculture sera ancré dans la LAgr (art. 2, al. 1, let. B, LAgr).

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