Rapport et Projet

• La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N)

a demandé au Conseil fédéral d’intégrer sa proposition de mise en œuvre des exigences de l’initiative parlementaire Bourgeois « Souveraineté alimentaire » (08.457) du 17 janvier 2011 au projet PA 14-17 et de la mettre ainsi en consultation. Le Conseil fédéral a répondu favorablement à cette demande et intégré dans son intégralité la proposition de la CER-N dans le projet PA 14-17. La proposition de la CER-N vise à inscrire le principe de la souveraineté alimentaire à l’art. 2, al. 4, LAgr.

Production et ventes

• La Confédération doit pouvoir prendre des mesures pour soutenir l’orientation

de l’agriculture et de la filière alimentaire sur une stratégie de qualité commune (art. 2, al. 3, 11, 12, al. 2 et 3, 14, al. 4, LAgr).

• Etant donné que le contingentement laitier et les aides accordées dans le sec-

teur laitier ont été supprimés en 2009, les dispositions légales y relatives peuvent être abrogées (art. 30-36b, 40-42 et 167, LAgr).

• Les réglementations, limitées à la période 2008-2011, touchant au montant du

supplément pour le lait transformé en fromage et du supplément de nonensilage doivent être abrogées (art. 38, al. 3 et 39, al. 3, LAgr).

• La possibilité doit être donnée à la Confédération d’octroyer des contributions

pour les cultures importantes en matière d’approvisionnement de la population (modification de l’art. 54 LAgr, abrogation des art. 55 et 56, LAgr).

• Les plantes à fibres n’ayant pas réussi leur percée sur le marché quand bien

même des contributions sont accordées à leur culture, aucune contribution spécifique ne sera plus versée pour ce type de culture. L’utilisation de produits végétaux à des fins techniques dans le cadre d’installations pilotes et d’installations de démonstration ne sera plus encouragée (abrogation de l’art. 59, LAgr).

• Les contributions de reconversion limitées à 2011 pour la production de fruits

et de légumes et pour la viticulture ne seront plus reconduites (abrogation des art. 58, al. 2, et 66, LAgr).

• Les contributions à l’élimination des sous-produits animaux prévues en cas de

situation extraordinaire ne seront plus versées uniquement en relation avec l’ESB, mais également dans le cadre d’autres épizooties (art. 37 et 62, LFE).

Paiements directs

• Afin d’établir une relation claire entre les objectifs visés et les différents ins-

truments des paiements directs, la promotion de chacune des prestations d’intérêt public énoncées à l’art, 104, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst.) sera assurée au moyen d’un instrument spécifique (art. 70, LAgr). Cinq instruments permanents des paiements directs sont proposés, chacun d’eux étant nommé d’après l’objectif principal visé:

II