Rapport et Projet

o les contributions au paysage cultivé pour le maintien d’un paysage rural ouvert (art. 71, LAgr);

o les contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour le maintien de la capacité de production en cas de difficultés d’approvisionnement (art. 72, LAgr);

o les contributions à la biodiversité pour le maintien et la promotion de la biodiversité (art. 73, LAgr);

o les contributions à la qualité du paysage pour la préservation, la promotion et le développement de la diversité des paysages cultivés (art. 74, LAgr);

o les contributions au système de production pour l’encouragement des modes de production particulièrement en accord avec la nature et respectueux de l’environnement et des animaux (art. 75, LAgr);

o les contributions à l’utilisation durable de ressources telles que le sol, l’eau et l’air et à l’utilisation efficiente des moyens de production (art. 76, LAgr);

o les contributions à l’adaptation pour garantir une évolution socialement supportable de l’agriculture (art. 77, LAgr).

• Le versement de paiements directs continue d’être subordonné au respect des prestations écologiques requises et des exigences en matière de formation professionnelle agricole. Des critères sociaux et structurels d’entrée en matière et de limitation garantissent que les paiements directs sont octroyés à des exploitations paysannes qui cultivent le sol. L’échelonnement des paiements directs en fonction de la surface et du nombre d’animaux et les limitations en fonction du nombre d’unités de main-d’œuvre standard sont supprimés. Les limites de revenu et de fortune doivent se restreindre aux contributions d’adaptation à finalité sociale (art. 70a et 77, al. 4, LAgr). A l’échelon de l’ordonnance, il est prévu de procéder à une adaptation des coefficients applicables aux unités de main-d’œuvre standard (UMOS) en fonction des progrès techniques et à un relèvement du besoin minimum en travail à 0,4 UMOS dans la zone de plaine et dans celle des collines.

• La région d’estivage bénéficiant désormais de contributions à la biodiversité et de contributions à la qualité de paysage en sus de la contribution d’estivage, les conditions donnant droit au versement des paiements directs seront établies dans un article spécifique (art. 70b, LAgr).

• Les mesures en faveur de la protection du paysage cultivé seront renforcées. Le principe selon lequel aucun paiement direct n’est versé pour les surfaces situées dans une zone à bâtir légalisée sera inscrit dans la loi (art. 70a, al. 1, let. d, LAgr). Le droit de recours des autorités doit permettre à l’OFAG de faire contrôler par une instance juridique indépendante l’application correcte de la pesée d’intérêts en cas de demande d’utilisation de surfaces d’assolement (art 34, al. 3, LAT).

III