Rapport et Projet

• Création d’une base légale permettant aux cantons de calculer les paiements

directs en utilisant un service central, dans le cadre d’ASA 2011 (art. 185, al. 5, LAgr).

• Création d’une base légale permettant de réglementer les droits sur les biens

immatériels dans le secteur de la recherche agronomique (art. 186a, LAgr).

• Suppression de différentes dispositions en raison de leur délai d’expiration ou

de l’abrogation de certaines lois ou dispositions légales (art. 187, al. 2 à 9 et 11 à 13, 187a, 187b, al. 1 à 4 et 6 à 7, 187c, al.2, LAgr).

Enveloppe financière pour 2014-2017

Pour la prochaine période quadriennale aussi, le financement des mesures de politique agricole sera assuré au moyen de trois enveloppes financières. L’évolution des moyens financiers dans les trois domaines de mesures sera axée sur la stratégie et les mesures prévues dans le cadre de la PA 14-17. Le Conseil fédéral prévoit de maintenir de manière générale au niveau des précédentes années les moyens financiers destinés aux trois enveloppes financières agricoles couvrant les années 2014- 2017. Compte tenu des impératifs de la politique financière fédérale, il en résulte l’enveloppe financière suivante pour la période 2014-2017:

(En millions de francs) 2014 2015 2016 2017 Total

Amélioration des bases de pro- 189 189 190 190758

duction et mesures sociales Production et ventes 412 412 412 4121648

Paiements directs 2 816 2 816 2 816 2 816 11 264

Total 3 417 3 417 3 418 3 418 13 670

Si de nouveaux accords internationaux devaient entrer en vigueur dans le domaine agricole durant la période 2014 à 2017 et avoir des incidences sur le marché intérieur, cela nécessiterait des moyens financiers supplémentaires pour financer les mesures d’accompagnement. Le Conseil fédéral projette de présenter alors au Parlement les mesures d’accompagnement et les moyens financiers qu’il préconise, en même temps que la demande de ratification d’un accord.

Conséquences

La PA 14-17 permettra d’assurer une certaine stabilité aux conditions-cadre économiques et de sécuriser le soutien financier accordé par la Confédération. Selon les modélisations, le revenu sectoriel agricole restera constant entre 2013 et 2017. Si les instruments actuels étaient maintenus de manière inchangée, le revenu sectoriel baisserait d’environ cent millions de francs. L’évolution des structures et l’augmentation de la productivité du travail permettent d’escompter une hausse du revenu nominal moyen des exploitations de 13 % avec la PA 14-17. Le pouvoir d’achat des familles paysannes va s’améliorer. Les modélisations montrent que la production alimentaire augmente en termes caloriques, en particulier du fait d’une production plus élevée de lait et de céréales. Il s’ensuit par conséquent une réduc-

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