Rapport et Projet

• Tous les flux d’engrais de ferme seront désormais enregistrés par un système

informatique centralisé (HODUFLU). En revanche, l’obligation de conclure un contrat de prise en charge d’engrais de ferme doit être supprimée (art. 14, al. 4 et 5 et art. 14a, LEaux).

• Les mesures destinées à prévenir les dommages causés aux animaux de rente

par de grands prédateurs seront encouragées au moyen d’incitations ciblées dans le cadre de la contribution d’estivage (art. 12, al. 5, LChP).

Mesures d’accompagnement social et améliorations structurelles

• La durée de validité des aides à la reconversion sera prolongée de quatre ans,

soit jusqu’à fin 2019 (art. 86a, al. 3, LAgr).

• La procédure de constatation de la neutralité concurrentielle doit être confiée

aux cantons et les voies de droits concernant l’octroi de contributions et de crédits d’investissements doivent être uniformisées (art. 87, al. 2, 89a, 97, al. 1 et 7, 108, al. 1^bis et al. 2 et 166, al. 2, LAgr).

• Les regroupements de terres affermées et autres formes d’amélioration de la

structure d’exploitation seront facilités (art. 20 LBFA).

Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection animale et végétale

• Le régime de l’autorisation obligatoire pour le prélèvement et la commerciali-

sation de spermes et d’embryons d’animaux de rente a été supprimé en 2007. L’article de loi correspondant n’est donc plus nécessaire (abrogation de l’art. 145, LAgr).

Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales

• Il y a lieu de conférer des compétences supplémentaires aux autorités en leur

permettant d’adopter des mesures proportionnelles visant notamment à neutraliser les produits dangereux ou à les rappeler (art. 169, al. 3, LAgr).

• La disposition pénale relative aux appellations d’origine et aux indications

géographiques est ajustée afin de la rendre conforme aux autres dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle (art. 172, al. 2, LAgr). Pour ce qui est des contraventions, la liste est complétée par la violation relative à l’utilisation de l’identité visuelle commune prévue à l’art. 12 LAgr et à l’utilisation de signes officiels définis en vertu de l’art. 14, al. 4, LAgr (art. 173, al. 1, LAgr).

Dispositions finales

• A l’avenir, l’exécution des paiements directs sera fondée sur un système

d’information géographique (SIG) (art. 178, al. 5, LAgr).

• Renforcement de l’obligation de renseigner et inscription dans la loi du princi-

pe de soutien réciproque entre l’OFAG et les autres autorités suisses (art. 183 et 184, LAgr).

IV