Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture Projet

Art. 52 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses La Confédération peut allouer des contributions destinées à financer des mesures de mise en valeur en faveur de la production indigène d‘œufs.

Art. 54 Contribution à des cultures particulières

¹ La Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin d’assurer la capacité de fonctionnement de certaines chaînes de transformation en vue de l’approvisionnement approprié de la population.

² Le Conseil fédéral détermine les cultures et fixe le montant des contributions.

Art. 55 et 56

Abrogés

Art. 58, al. 2

Abrogé

Art. 59

Abrogé

Art. 66

Abrogé

Titre 3: Paiements directs

Chapitre 1: Dispositions générales

Art. 70 Principe

¹ Des paiements directs sont octroyés aux exploitants d’entreprises agricoles dans le but de les encourager à fournir des prestations d’intérêt public.

² Les paiements directs comprennent:

a. les contributions au paysage cultivé;

b. les contributions à la sécurité de l’approvisionnement;

c. les contributions à la biodiversité;

d. les contributions à la qualité du paysage;

e. les contributions au système de production;

f. les contributions à l’efficience des ressources;

g. les contributions à l’adaptation.