Rapport et Projet

Loi Projet

sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ...1,

arrête:

I

La loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture2 est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 1, let. b et al. 3

¹ La Confédération prend notamment les mesures suivantes:

b. encourager, au moyen de paiements directs, les exploitations paysannes cultivant le sol à fournir des prestations d’intérêt public;

³ Les mesures visées à l’al. 1 soutiennent l’orientation de l’agriculture et de la filière alimentaire sur une stratégie de qualité commune.

Art. 11 Amélioration de la qualité et de la durabilité

¹ La Confédération peut soutenir à titre subsidiaire des mesures collectives de producteurs, de transformateurs ou de commerçants, qui contribuent à améliorer la qualité et la durabilité des produits et des processus.

² Ces mesures doivent:

a. contribuer à favoriser l’innovation, la coopération le long de la chaîne de valeur ajoutée ou la participation à des programmes d’assurance qualité;

b. prévoir la participation des producteurs et bénéficier de manière prépondérante à ceux-ci;

c. être coordonnées par l’organisation de producteurs ou de branche du secteur concerné.

³ La Confédération soutient:

¹FF 2011…

2 RS 910.1