Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture Projet

³ Le Conseil fédéral fixe le montant des contributions. Ce faisant, il tient compte de l’ampleur des prestations d’intérêt public fournies, du travail à effectuer pour fournir ces prestations et des recettes pouvant être réalisées sur le marché.

Art. 70a (nouveau) Conditions

¹ Les paiements directs sont octroyés à condition:

a. que l’exploitation bénéficiaire soit une exploitation paysanne cultivant le sol;

b. que les prestations écologiques requises soient fournies;

c. que l’exploitant respecte les dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des animaux applicables à la production agricole;

d. que les surfaces ne soient pas situées dans une zone à bâtir légalisée selon la loi sur l’aménagement du territoire;

e. qu’une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre standard soit atteinte dans l’entreprise exploitée;

f. qu’une part minimale des travaux soit accomplie par la main-d’œuvre de l’exploitation;

g. que l’exploitant n’ait pas dépassé une certaine limite d’âge;

h. que l’exploitant dispose d’une formation professionnelle agricole de base;

² Sont requises les prestations écologiques suivantes:

a. une garde des animaux de rente conforme aux dispositions en vigueur;

b. un bilan de fumure équilibré;

c. une part équitable de surfaces de promotion de la biodiversité;

d. une exploitation conforme aux prescriptions des objets inscrits dans les inventaires fédéraux d’importance nationale selon la loi fédérale du 1^er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3;

e. un assolement régulier;

f. une protection appropriée du sol;

g. une sélection et une utilisation ciblées des produits phytosanitaires.

³ Le Conseil fédéral:

a. définit les prestations écologiques requises;

b. fixe les valeurs et les exigences selon les critères mentionnés à l’al. 1, let. a et e à h;

c. peut fixer des exceptions à l’al. 1, let. a, en ce qui concerne les contributions à l’estivage, à la biodiversité et à la qualité du paysage;