Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Loi sur l’agriculture Projet
b. une contribution de base par hectare, identique dans toutes les zones, pour garantir une proportion appropriée de terres ouvertes et de surfaces affectées aux cultures pérennes;
c. une contribution par hectare à la difficulté d’exploitation, échelonnée selon la zone, pour les surfaces situées dans la région de montagne et des collines, visant à maintenir la capacité d’exploitation dans des conditions climatiques difficiles.
2 Concernant les surfaces herbagères, les contributions ne sont octroyées que si une charge minimale de bétail est atteinte. Le Conseil fédéral fixe la charge minimale en animaux de rente consommant des fourrages grossiers.
3 Le Conseil fédéral peut octroyer des contributions à la sécurité de l’approvisionnement pour les surfaces situées dans le territoire étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes4.
Art. 73 Contributions à la biodiversité
1 Des contributions à la biodiversité sont octroyées dans le but de promouvoir et de préserver la biodiversité. Ces contributions comprennent:
a. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone, le type et le niveau de qualité de la surface de promotion de la biodiversité, visant à encourager la diversité des espèces et des habitats naturels;
b. une contribution par hectare, échelonnée selon la zone et le type de surface de promotion de la biodiversité, visant à encourager la mise en réseau;
c. une contribution par hectare, échelonnée selon le type de surface de promotion de la biodiversité, pour la valorisation et la création de nouvelles surfaces de promotion de la biodiversité.
2 Le Conseil fédéral fixe les types de surface de promotion de la biodiversité donnant droit à des contributions.
3 La Confédération prend en charge au maximum 80 % des contributions pour la mise en réseau de surfaces de promotion de la biodiversité. Les cantons assurent le financement du solde.
Art. 74 Contributions à la qualité du paysage
1 Des contributions à la qualité du paysage sont octroyées pour la préservation, la promotion et le développement de paysages cultivés diversifiés.
2 La Confédération met à la disposition des cantons des moyens financiers par hectare ou par charge usuelle lorsque:
a. les cantons ou d’autres promoteurs de projets régionaux ont fixé des objectifs et ont défini des mesures visant à atteindre ces objectifs;