Rapport et Projet

Loi sur l’agriculture Projet

b. les cantons ont conclu avec les exploitants des conventions d’exploitation en accord avec ces mesures, et que

c. les objectifs et les mesures remplissent les conditions d’un développement territorial durable.

³ La part de la Confédération s’élève au maximum à 80 % des contributions accordées par le canton. En ce qui concerne les prestations définies dans les conventions d’exploitation, les cantons utilisent les moyens financiers selon une clé spécifique au projet.

Art. 75 Contributions au système de production

¹ Des contributions au système de production sont octroyées dans le but de promouvoir des modes de production particulièrement proches de la nature et respectueux de l’environnement et des animaux. Ces contributions comprennent:

a. une contribution par hectare échelonnée selon le type d’utilisation visant à promouvoir les systèmes de production portant sur l’ensemble de l’exploitation;

b. une contribution par hectare visant à encourager une production végétale et animale réduisant l’utilisation de certains moyens de production;

c. une contribution par unité de gros bétail, échelonnée selon la catégorie d’animaux, visant à encourager les modes de production particulièrement respectueux des animaux.

² Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager.

Art. 76 Contributions à l’efficience des ressources

¹ Des contributions à l’efficience des ressources sont octroyées dans le but d’encourager l’utilisation durable des ressources telles que le sol, l’eau et l’air et d’améliorer l’utilisation efficiente des moyens de production.

² Les contributions sont octroyées pour les mesures visant à l’introduction de techniques permettant de préserver les ressources. Elles sont limitées dans le temps.

³ Le Conseil fédéral fixe les mesures à encourager. Les contributions sont octroyées lorsque:

a. l’efficacité de la mesure est prouvée;

b. la mesure est poursuivie au-delà de la période d’encouragement;

c. la mesure est économiquement supportable à moyen terme pour les exploitations agricoles.