Rapport et Projet
Consultation 2010/126: Politique agricole 2014-2017: Développement de la politique agricole dans les années 2014 à 2017 · 326 pages
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Loi sur l’agriculture Projet
(LPers) avec l’office, les stations de recherche et le haras dans l’exercice de leur activité professionnelle appartiennent à la Confédération; les droits d’auteur ne sont pas concernés par cette disposition.
2 Les droits d’utilisation exclusifs des logiciels que les collaborateurs ayant des rapports de travail au sens de la LPers avec l’office, les stations de recherche et le haras ont créés reviennent à ces derniers. L’office, les stations de recherche et le haras peuvent convenir par contrat avec les ayants droits de se faire céder les droits d’auteur sur les autres catégories d’œuvres qu’ils ont créées ou desquelles ils ont pris part à l’élaboration conformément à leurs obligations contractuelles.
3 Les personnes qui ont créé des biens immatériels au sens des al. 1 et 2 ont droit à une participation appropriée au bénéfice éventuel d’une exploitation commerciale.
4 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution dans une ordonnance.
Art. 187, al. 2 à 9 et 11 à 13 (éventuellement 14 ; à condition que l’Union suisse du commerce de fromage SA en liquidation soit supprimée)
Abrogés
Art. 187a
Abrogé
Art. 187b, al. 1 à 4 et 6 à 7
Abrogés
Art. 187b, al. 2
Abrogé
II
Modification du droit en vigueur
Les lois ci-dessous mentionnées sont modifiées comme suit: