Projet

b. s’agissant des assainissements agricoles, pour le rinçage de

conduites de drainage ou la remise en état de fossés

d’assainissement, par km: 5 000

²En ce qui concerne les frais supplémentaires substantiels occasionnés par la remise en état d’ouvrages d’art et de systèmes d’évacuation des eaux de chemins, (al. 1, let.

a) ou de conduites de drainage (al. 1, let. b), les frais donnant droit à une contribution visés à l’al. 1 peuvent être augmentés d’un quart.

Art. 17, al. 1, let. c, e et g

¹Les taux de contribution fixés à l'art. 16 peuvent être majorés de 3 points de pourcentage pour les prestations supplémentaires suivantes:

c. mesures de protection du sol ou mesures visant à la préservation des surfaces agricoles prioritaires et des surfaces d’assolement;

e. préservation de bâtiments à caractère culturel ou de paysages ruraux;

g. production d’énergie renouvelable ou utilisation de technologies préservant les ressources;

Art. 20, al. 1, phrase introductive, al. 1^biset 2

¹L'octroi d'une contribution est subordonné au versement d'une contribution cantonale. La contribution cantonale minimale s’élève à:

^1bisIl n’est pas requis de contribution cantonale pour les contributions octroyées en vertu des art. 17 et 19, al. 6.

²Sont imputables à la contribution cantonale:

a. les contributions de collectivités locales de droit public ne participant pas directement à l’entreprise;

b. les contributions de communes que celles-ci sont tenues de verser comme part à la contribution cantonale conformément au droit cantonal.

Art. 22, titre médian

Aide combinée accordée pour les bâtiments ruraux

Art. 25a, al. 1, let. e

abrogée

Art. 27 Octroi de la contribution

L’office alloue la contribution au canton par voie de décision ou par le biais d’une convention. Dans le cas des aides combinées accordées pour les bâtiments ruraux, il approuve par la même occasion le crédit d'investissement.