Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles

1.5 Conséquences

1.5.1 Confédération

Les modifications prévues n’auront pas d’effets sur l’état du personnel. Les crédits d’investissement peuvent être gérés et engagés de manière ciblée.

1.5.2 Cantons

Les conséquences pour les cantons sont semblables à celles concernant la Confédération.

1.5.3 Economie

L’aide prévue aux entreprises de production de champignons et à d'autres exploitations pratiquant les cultures spéciales, ainsi que l’amélioration de l’aide à la pêche, renforce particulièrement la compétitivité internationale de ces entreprises. Il existe également des instruments d’encouragement dans l’UE, de sorte qu’une amélioration de l’aide s’impose pour se battre à armes égales.

1.6 Comparaison avec le droit international

Les modifications ne concernent pas le droit international.

1.7 Entrée en vigueur

er

Les présentes modifications entrent en vigueur le 1 juillet 2011.

1.8 Base légale

Les art. 87 à 112 LAgr constituent la base légale de la présente modification.