Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles

Art. 16 Taux de contribution

Al. 3 Modification analogue à celle de l’art. 15b.

Art. 16a Frais donnant droit aux contributions et taux des contributions pour la remise en état périodique

Titre médian

Modification analogue à celle de l’art. 15b.

Al. 1, let. a, phrase introductive

La modification ne concerne que le texte français. Le terme de « drainage du chemin » est remplacé par « système d’évacuation des eaux de chemins ». Le nouveau terme est plus précis et ne peut pas être confondu avec l’appellation commune pour le drainage des surfaces agricoles (« drainages »).

Al. 1, let. b

Modification analogue à celle de l’art. 15a.

Al. 2

Modification analogue à celle de l’art. 15a. En outre, le terme de « conduite de drainage » est remplacé par la dénomination plus précise « système d’évacuation des eaux de chemins », en référence à la formulation de l’al. 1, let. a.

Art. 17 Suppléments

Al. 1, let. c

Dans le contexte des enjeux en relation avec l’avenir de la sécurité de l’approvisionnement, les surfaces agricoles prioritaires et, en particulier, les surfaces d’assolement (SDA) ont une importance centrale. Selon le plan sectoriel de la Confédération, les cantons doivent maintenir une quantité minimale de SDA (attribution des contingents cantonaux dans l’arrêté du Conseil fédéral du 8 avril 1992). Dans l’optique d’un système incitatif, il faut créer une base pour pouvoir soutenir les mesures d’améliorations structurelles à l’aide d’une contribution supplémentaire, lorsque ces mesures contribuent au maintien de SDA ou d’autres surfaces agricoles prioritaires. Il faut penser par exemple ici à des mesures pour la remise en état et la rénovation des drainages sur les SDA.

Al. 1, let. e

Par analogie avec les nouvelles formulations aux let. c et g, le mot « et » est remplacé par « ou ». Cela se justifie également d’un point de vue matériel, car les mesures pour la préservation des bâtiments à caractère culturel et les mesures visant à préserver les paysages ruraux ne se recouvrent pas et peuvent avoir des caractéristiques différentes.

Al. 1, let. g

L’incitation existante visant à promouvoir particulièrement les mesures de production d’énergie renouvelable doit être complétée et étendue dans le sens de l’utilisation durable des ressources naturelles. Une contribution supplémentaire plus élevée doit également être accordée lorsque des technologies préservant les ressources sont utilisées dans le contexte des mesures d’améliorations structurelles. Il s’agit par exemple d’installations d’irrigation, pour lesquelles l’aide aux infrastructures de base doit augmenter à l’avenir lorsque les porteurs de projet se déclarent prêts à employer une technique épargnant l’énergie et l’eau dans les installations de distribution mobiles et non subventionnables (p. ex.