Rapport sur les résultats

Pour ces raisons, la proposition demandant de parler de « produits agricoles transformés » au lieu de « denrées alimentaires » n’est pas prise en compte.

Discrimination des Suisses / Cassis de Dijon (CdD)

Une préoccupation importante de presque toutes les personnes ayant pris position est que les producteurs suisses qui respectent l’ODMA ne soient pas désavantagés par le

contournement de l’ODMA via une autorisation d’exception selon le CdD. L’ODMA doit également être appliquée aux produits importés.

La problématique du CdD est connue et doit être abordée dans l’ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr). L’ODMA ne peut être valable que pour les produits fabriqués en Suisse, car il n’existe pas de

réglementations internationales reconnues dans ce domaine et aucune nouvelle entrave au commerce ne peut être instituée.

Exigences de qualité de l’ODMA

L’ODMA réglemente uniquement l’utilisation des dénominations « montagne » et « alpage » à l’égard de la provenance. Elle ne contient aucune exigence relevant de la qualité (seule exception : 70 % des aliments pour animaux destinés aux ruminants doivent provenir de la région de montagne). Une grande partie des personnes ayant pris position (entre autres l’USP, le SAB, la SSEA, la FPSL, les services cantonaux de l’agriculture) souhaiterait

cependant ajouter à l’ODMA des exigences minimales en matière de qualité, pour des raisons de crédibilité. Les produits de montagne doivent être associés aux PER, les produits d’alpage à l’ordonnance sur les contributions d’estivage. Certaines voix demandent même d’autres exigences en matière de qualité, comme l’absence d’OGM, la limitation des additifs, etc. (entre autres la FRC et la FPC).

Les demandes concernant l’introduction d’exigences en matière de qualité dans l’ODMA sont rejetées. L’ODMA protège une indication de provenance. Les PER sont de facto déjà

contraignantes et font partie des exigences de base de la stratégie qualité pour l’agriculture et la filière alimentaire suisses. Une infraction aux PER ne serait pas applicable dans la pratique (retrait de la reconnaissance d’appartenance à une zone de montagne, changement

d’étiquetage des produits).

Protection de la dénomination « Alpes »

Bien que cet objet n’ait pas été un sujet de la consultation, une grande partie des personnes ayant pris position souhaiterait que la dénomination « Alpes » soit globalement soumise à l’ODMA. Contrairement à ce qui est le cas actuellement, la dénomination « Alpes » ne devrait être utilisée que dans le respect de l’ODMA. La proposition selon laquelle le lait, les produits laitiers, la viande et les produits à base de viande ne devraient plus utiliser la dénomination « Alpes » que si l’ODMA est respectée a fait l’objet de moins de soutien. Pour les opposants de la protection de la dénomination « Alpes », il s’agirait d’une inégalité de traitement entre les produits (pourquoi cela n’est-il pas valable pour les herbes aromatiques des Alpes, le pain des Alpes, etc.) et ne créerait que de la confusion.

La proposition demandant de soumettre de manière générale la dénomination « Alpes » à l’ODMA est rejetée. Cette extension va trop loin et constituerait un monopole sur cette dénomination. Le lait et les produits à base de viande sont les principaux produits de

l’économie alpestre et doivent ainsi être protégés des abus.

Marques

Selon le projet d’ODMA, les marques qui ont été enregistrées de bonne foi avant le 1^er janvier 1999 (avant le 1^erjanvier 2011 pour les marques comportant la dénomination

« Alpes ») peuvent être utilisées sans restriction. Un délai de validité a été plusieurs fois demandé à ce sujet.