Rapport sur les résultats

La demande d’introduction d’un délai de validité pour les marques qui ont déjà été

enregistrées de bonne foi ne peut pas être prise en compte.

Réglementation d’exception concernant la provenance des ingrédients d’origine agricole Selon l’ODMA, dans des cas exceptionnels justifiés, un maximum de 10 % d’ingrédients d’origine agricole qui ne proviennent pas de la région de montagne ou d’alpage peuvent être utilisés dans un produit de montagne / d’alpage. Ces 10 % ont fait l’objet d’une discussion lors de la consultation. La majorité est explicitement contre le fait d’augmenter cette part. Les représentants des régions souhaitent une solution analogue à celle des produits régionaux (0 % pour les produits non composés, 25 % pour les produits composés). Migros, entre autres, demande 30 %. Les chimistes cantonaux se prononcent en faveur de 50 %, à

condition que les ingrédients concernés soient uniquement mentionnés dans la liste des ingrédients (et pas dans la dénomination spécifique) et que le produit doive malgré tout être certifié (comme pour le bio). La proposition demandant d’indiquer les ingrédients de

montagne uniquement dans la liste des ingrédients correspond à la volonté des

transformateurs. En effet, cela n’est possible aujourd’hui que si tous les ingrédients d’origine agricole proviennent de la région de montagne.

La demande d’assouplissement des prescriptions concernant la part maximale autorisée d’ingrédients ne provenant pas de la région de montagne n’est pas prise en compte. La grande majorité s’est clairement prononcée contre cette proposition lors de la consultation.

Logo étatique pour les produits de montagne et d’alpage

La création d’un logo unique est majoritairement soutenue. Migros, COOP et la FPC sont explicitement contre.

Les propositions venant des prises de position (faisabilité, label de qualité au lieu d’une marque, facultatif/obligatoire, etc.) sont rassemblées par le groupe de travail « Projet logo montagne » et seront traitées par celui-ci.

Concept de certification : contrôles au niveau de la production primaire

Le concept révisé de certification est généralement approuvé. La certification obligatoire des exploitations d’estivage qui pratiquent la transformation est soutenue (à condition qu’elles puissent se rassembler du point de vue organisationnel). La libération de la certification obligatoire concernant les exploitations de la production primaire et la coordination des contrôles sont également approuvées. Les prises de position montrent cependant qu’il y a encore des incertitudes en ce qui concerne les personnes qui mandatent les contrôles, qui les mettent en œuvre et qui sont responsables de ceux-ci au niveau de la production

primaire. L’ODMA doit-elle être reprise dans l’OCI ? Il faut en outre préciser le sujet « vente directe » dans l’ODMA : qui/quoi est exactement concerné par la libération de la certification obligatoire ?

Suite à la modification du droit en vigueur, l’ODMA doit être reprise dans l’OCI. La fréquence des contrôles se fonde sur l’OCI. Au niveau de la production primaire, les organisme de certification ou les services d’inspection mandatés par ceux-ci sont responsables de

contrôles. Les cantons sont responsables de la coordination avec les contrôles actuels.