Rapport explicatif

Eidgenössisches Departement des Innern EDI

Bundesamt für Gesundheit BAG

PROJET Rapport explicatif relatif aux modifications apportées à l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires (Ordonnance sur les professions médicales OPMéd)

1. Contexte

La révision de l’ordonnance concernant les diplômes, la formation universitaire postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires intervient en rapport avec la création d’un nouveau titre fédéral de formation postgrade en médecine interne générale et avec la suppression de la filière de formation postgrade en médecine générale. Elle répond à une demande de la Commission de la CE (DG Marché intérieur et services) qui exige que la Suisse choisisse entre une formation postgrade de médecin-praticien (trois ans) et une formation postgrade en médecine générale (cinq ans). Les deux organisations professionnelles concernées, la Société suisse de médecine générale (SSMG) et la Société suisse de médecine interne (SSMI) ont alors décidé de créer une filière de formation postgrade commune. Elles ont conçu une formation postgrade de haut niveau en médecine interne générale qui s’adresse tant aux internistes des hôpitaux qu’aux médecins de premier recours (médecins spécialistes en médecine interne travaillant en cabinet privé). La méthodologie et la pédagogie du programme de formation postgrade se situent dans le sillage des objectifs d’apprentissage de la formation universitaire (Catalogue suisse des objectifs d’apprentissage en médecine humaine selon le modèle « CanMEDS »¹). En permettant un aménagement flexible du temps consacré aux études, l’organisation modulaire de cette filière de formation postgrade tient notamment compte de la part croissante de femmes qui suivent la formation de base et la formation postgrade en médecine humaine. Par ailleurs, l’existence d’un « tronc commun » est une première base en vue d’une formation postgrade de médecin praticien. L’accréditation de la nouvelle filière de formation postgrade est actuellement en cours conjointement avec celle des autres filières de formation postgrade sanctionnées par des titres de formation postgrade fédéraux en vertu de la loi sur les professions médicales universitaires (LPMéd, RS 811.11).

Par ailleurs, deux nouveaux titres de formation postgrade fédéraux voient le jour en pharmacie. Au titre de l’art. 5, al. 3, LPMéd, le Conseil fédéral a la compétence de prévoir des titres postgrades fédéraux également pour des professions médicales universitaires dont l’exercice à titre indépendant n’est pas soumis à l’exigence d’une formation postgrade. A l’époque de l’élaboration de la LPMéd, il existait déjà, chez les pharmaciens, des titres de formation postgrade de droit privé en pharmacie officinale et hospitalière. Dans son message, le Conseil fédéral signalait que ces titres étaient susceptibles de devenir des titres de formation postgrade fédéraux.² En 2009, 1635 pharmaciens détenaient un titre en pharmacie officinale, et 143 en pharmacie hospitalière. L’évolution des exigences scientifiques, de la pratique professionnelle et de la santé publique dans le domaine de la pharmacie justifie désormais que ces formations postgrades soient réglementées au niveau fédéral.

Avant de pouvoir octroyer de nouveaux titres postgrades (en pharmacie d’officine et hospitalière), il faut que les filières de formation postgrade concernées soient accréditées conformément à la loi (cf. art. 23, al. 2, LPMéd).