Rapport explicatif

commissions d’examen, est devenue caduque avec l’entrée en vigueur de l’OLOGA. C'est la raison pour laquelle les art. 28 et 30 sont abrogés.

Art. 31a Indemnités pour les patients standardisés

Certains examens fédéraux font appel à des patients dits standardisés. Il s’agit de personnes (le plus souvent des acteurs) qui, pendant les examens pratiques fédéraux, jouent le rôle du patient et doivent être défrayés en conséquence. Le montant de l’indemnité doit désormais être réglé au niveau de l’ordonnance. Pour la préparation des examens fédéraux et la participation auxdits examens, une indemnité de 50 francs par heure est prévue. Le remboursement des frais liés à la préparation des examens fédéraux et à la participation auxdits examens s’effectue conformément aux montants applicables au personnel de la Confédération.

Art. 32 Autres indemnités

Al. 2

Les examens fédéraux font intervenir des personnes chargées de surveiller le bon déroulement des épreuves. Une indemnité leur est due pour ce travail. Lors de l’élaboration de l’ordonnance, une telle indemnité n'avait pas été prévue. L’introduction de cette disposition répare cet oubli. Celle-ci prévoit une indemnité de 30 francs de l’heure.

Art. 33 Coûts

Al. 3

L’al. 3 précise que la Confédération, c’est-à-dire l‘OFSP, prend à sa charge les coûts pour l’impression et la traduction des questions de toutes les épreuves de l’examen fédéral, c’est-à-dire tant des examens écrits que des examens pratiques. Jusqu’ici, le libellé de l’art. était trop restrictif, car il avait toujours été prévu, ce qui n’est que cohérent, que la Confédération ne prenne pas seulement à sa charge la traduction des questions écrites, mais aussi celle des questions intervenant dans d’autres formes d’examens.

Art. 36 Dispositions transitoires

Al. 2 et 3

Les étudiants qui passeront l'examen fédéral selon la LPMéd en 2011 et 2012 devaient, au cours des années précédentes, déjà s'acquitter des frais pour les examens fédéraux intermédiaires. Ils seraient donc particulièrement lésées par une augmentation des taxes d'examen, raison pour laquelle il est prévu d'appliquer, sur une période transitoire de deux ans, des taxes d’examen de 1000 francs en médecine humaine, et de 850 francs dans les autres professions médicales universitaires.

3. Conséquences financières et effets sur l’état du personnel de la Confédération et des cantons

La réduction des taxes perçues pour les examens fédéraux entraîne une diminution des recettes de la Confédération. Par rapport à la réglementation en vigueur, qui cependant n’était jusqu’ici appliquée qu’à un seul examen fédéral en chiropratique⁸, le manque à gagner de la Confédération s’élèvera à environ 1 million de francs par année. Or, pour que la loi atteigne son but (voir art. 14 LPMéd), les examens doivent permettre de vérifier les aptitudes théoriques et pratiques des étudiants, ce qui entraîne des coûts considérables. Dans l’intérêt d’un examen fédéral au sens d’une „federal licencing examination" qui vérifie l’aptitude du candidat à l’exercice de la profession de médecin, médecindentiste etc., il s’agit de mettre en place un examen uniformément applicable à toute la Suisse qui garantisse partout le même niveau élevé de qualité. La mise en œuvre de ce but de la loi stipulé pour des raisons de santé publique ne doit cependant pas être prise en charge uniquement par les étudiants individuels par le biais des taxes d’examen qui leur sont demandées. La société dans son ensemble a intérêt à ce que ces futurs professionnels soient soumis à un examen fédéral de haut niveau qualitatif, et l’Etat se doit de participer à son financement.