Rapport explicatif

Consultation 2010/24: Réforme structurelle de la prévoyance professionnelle: modifications d'ordonnances et nouvelle ordonnance sur les fondations de placement · 69 pages

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Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral des assurances sociales OFAS

Rapport explicatif pour la consultation sur les modifications d’ordonnances dans le cadre de la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle

_______________________________ Office fédéral des assurances sociales OFAS 12 novembre 2010