Rapport explicatif

1.2.2 Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et

invalidité (OPP 2)

Les dispositions d’exécution relatives à la gouvernance et à la transparence sont adaptées. Outre le front running, le parallel running et l’after running seront par exemple interdits. De plus, les personnes et institutions travaillant pour l’institution de prévoyance devront lui restituer tous les avantages financiers obtenus du fait de l’exercice de ces activités. Toutes les personnes chargées de la gestion d’une institution ou de sa fortune devront déclarer chaque année par écrit à l’organe paritaire suprême (conseil de fondation) si elles ont respecté les prescriptions en matière de loyauté (obligation de déclarer). Enfin, la liste des frais administratifs à indiquer sera encore plus détaillée qu’aujourd’hui, afin d’assurer une meilleure transparence de ces frais dans les comptes annuels.

1.2.3 Ordonnance sur les fondations de placement (OFP)

La réforme structurelle a intégré les fondations de placement, sous leur propre titre, dans la LPP (art. 53g à 53k). L’art. 53k LPP contient une norme de délégation qui habilite le Conseil fédéral à édicter des dispositions :

- sur le cercle des placements ;

- sur l’augmentation et l’utilisation de la fortune de base ;

- sur la fondation, l’organisation et la dissolution ;

- sur les placements, l’établissement des comptes et la révision ;

- sur les droits des investisseurs.

Les dispositions correspondantes sont édictées dans une nouvelle ordonnance. Elles sont ainsi codifiées pour la première fois, mais elles s’inspirent pour l’essentiel de la pratique existante.