Rapport explicatif

1 Introduction

1.1 Rappel des faits

Le 19 mars 2010, l’Assemblée fédérale a adopté le projet de réforme structurelle de la prévoyance professionnelle.

Cette réforme renforce la surveillance, la gestion et la transparence dans le 2^epilier et répond aussi aux demandes exprimées dans le cadre de la votation sur le taux de conversion.

- La haute surveillance sera séparée plus clairement de la surveillance directe des

caisses de pensions et assumée par une commission indépendante, n’appartenant pas à l’administration fédérale centrale. Cette commission, appelée Commission de haute surveillance, disposera d’un secrétariat professionnel. Elle veillera à ce que la surveillance soit pratiquée partout de la même manière et garantira la stabilité du système du 2^epilier. A cet effet, elle rendra des décisions et émettra des normes et directives, garantissant ainsi également la qualité. Elle pourra au besoin procéder à ses propres vérifications auprès des autorités de surveillance cantonales ou régionales et établir des rapports. Globalement, la haute surveillance aura une fonction plus active et pourra intervenir davantage par voie de réglementation.

- La position de la surveillance directe sera renforcée par une réglementation plus

claire de ses tâches, de ses compétences et de ses instruments. La surveillance directe des institutions de prévoyance à caractère national ou international surveillées jusqu’ici par la Confédération sera à l’avenir du ressort des cantons et assurée par un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Les cantons reprendront la surveillance directe de ces institutions dans les trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi révisée. D’importants travaux de coordination avec les cantons sont nécessaires pour assurer un passage sans problème au nouveau système de surveillance. Ils participent donc aux travaux de mise en œuvre dans le cadre d’un groupe d’accompagnement, d’entente avec la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et des fondations.

- La réforme structurelle introduit de nouvelles exigences concrètes en ce qui

concerne l’intégrité et la loyauté des personnes chargées d’administrer l’institution de prévoyance ou sa fortune (bonne réputation, garantie d’une activité irréprochable et prévention des conflits d’intérêts). De plus, les actes juridiques passés par l’institution de prévoyance avec des personnes proches devront être signalés à l’organe de révision dans l’annexe aux comptes annuels. En outre, le nom et la fonction des experts, des conseillers et des gestionnaires en placement devront figurer dans le rapport annuel. Les dispositions de bonne gouvernance auront d’autant plus de poids que de nouvelles dispositions pénales ont été introduites dans la LPP.

Le second projet adopté dans le cadre de la réforme structurelle prévoit des mesures pour faciliter la participation des travailleurs âgés au marché de l’emploi. Il a été adopté le 11 décembre 2009 et ne nécessite aucune disposition d’ordonnance.

La réforme structurelle sera mise en vigueur en trois étapes :

- 1^erjanvier 2011 : dispositions visant à faciliter la participation des travailleurs âgés

au marché de l’emploi ;

- 1^erjuillet 2011 : dispositions sur la gouvernance et la transparence ;