Projet

Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2)

Modification du…

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 18 avril 1984¹ sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité est modifiée comme suit :

Art. 9, al. 4

⁴ L’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) fournit aux caisses de compensation de l’AVS des directives, notamment sur la procédure à suivre lors du contrôle et sur le moment de celui-ci, ainsi que sur les documents à fournir.

Art. 10 Renseignements à fournir par l’employeur

(art. 11 et 52c LPP)

L’employeur est tenu d’annoncer à l’institution de prévoyance tous les salariés soumis à l’assurance obligatoire, et de lui fournir les indications nécessaires à la tenue des comptes de vieillesse ainsi qu’au calcul des cotisations. Il donne en outre à l’organe de révision les renseignements dont celui-ci a besoin pour accomplir ses tâches.

Titre marginal avant l’art. 33

Chapitre 3 : Organisation

Section 1 : Organe suprême

Art. 33 Composition de l’organe suprême

(art. 51 et 51a LPP)

L’organe suprême d’une institution de prévoyance comprend au moins quatre membres. L’autorité de surveillance peut, dans des cas particuliers dûment motivés, notamment lors d’une liquidation, autoriser exceptionnellement un nombre de membres inférieur.

1 RS 831.441.1