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Consultation 2010/28: Message sur le financement de la culture pour les années 2012 à 2015 (message sur la culture) · 96 pages

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2.1.3 Soutien des compétences premières

2.1.3.1 Politique des langues et de la compréhension

Les faits, le contexte et les défis

La situation linguistique actuelle de la Suisse est l’aboutissement d’une longue histoire, également influencée par la position géopolitique du pays. Le territoire actuel de la Suisse a en effet accueilli divers groupes linguistiques européens. Si le plurilinguisme peut être considéré comme un élément constitutif de la Suisse, il n’a cependant acquis de portée politique qu’au cours du 19e siècle. La Constitution fédérale de 1848 règle la question du plurilinguisme en reconnaissant les trois langues principales du pays comme langues nationales de même rang. Les modifications successives des articles constitutionnels relatifs aux langues ainsi que la révision totale de la Constitution fédérale en 1999 ont conduit au cadre constitutionnel linguistique actuel (art. 4, 18 et 70 Cst.).

La loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC)43 met en œuvre les principes de la politique des langues contenus dans la Constitution fédérale. La LLC et son ordonnance règlent les domaines suivants :

– l’utilisation des langues officielles de la Confédération;

– la compréhension et l’échange entre les communautés linguistiques;

– le soutien aux cantons plurilingues;

– la sauvegarde et la promotion des langues et cultures italienne et romanche.

Objectifs

Utilisation des langues officielles de la Confédération

– Assurer l’égalité entre les langues officielles en renforçant la position de l’italien;

– Améliorer les compétences linguistiques du personnel, notamment des cadres;

– Assurer une représentation équilibrée des communautés linguistiques dans l’administration fédérale;

– Réglementer l’utilisation du romanche en tant que langue semi-officielle de la Confédération.

Compréhension et échanges entre les communautés linguistiques

– Renforcer l’échange scolaire et doubler l’offre actuelle dans un délai de 5 ans;

– Soutenir un centre de compétence pour la promotion de la recherche appliquée dans les domaines liés aux langues et au plurilinguisme;

– Promouvoir la compréhension entre les communautés linguistiques;

43 FF 2007 6557