Rapport explicatif

Art. 11 Renseignements et déclaration à l’OFT

L’OFT doit disposer des documents à remettre dans le but d’assumer sa tâche de

surveillance. Grâce aux informations énumérées à l’annexe, il pourra se faire une idée globale des activités exercées.

Art. 12 Dénonciations à l’OFT / mesures de l’OFT relevant du droit de la surveillance

L’OFT exerce sa surveillance sur la base des informations qu’il reçoit. La déclaration d’un état de fait à l’OFT suffit pour déclencher une vérification ; il n’est pas nécessaire de formuler une « requête » détaillée. En règle générale, l’OFT ne procède ni à des vérifications ni à des contrôles sans motif concret.

Les mesures prévues ont pour but de rétablir, au besoin, un service conforme à la loi.

Art. 13 Disposition transitoire

S’agissant des conventions existantes passées avec des entreprises de sécurité privées, il faut que les entreprises de transport vérifient si l’entreprise de sécurité privée en question satisfait aux exigences de l’art. 8 et si des adaptations s’imposent. Par conséquent, dès le 1^er janvier 2012, une autorisation de l’OFT est requise pour déléguer des tâches de protection à une entreprise de sécurité.

Art. 14 Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur de l’ordonnance est prévue le ………… 2011.