Rapport sur les résultats

Résultats de l'évaluation

Les communes situées en dehors du périmètre de planification peuvent également être considérées comme faisant partie de la région d'implantation s'il peut être établi qu'elles sont particulièrement concernées. Dans certains cas justifiés, d'autres communes peuvent ainsi être ajoutées à la région d'implantation lorsqu'elles sont directement limitrophes aux communes situées à l'intérieur du périmètre de planification et:

− qu'elles sont touchées par le trafic local du chantier, le trafic local résultant des livraisons, par la cons-

truction d'autres infrastructures et stations de transfert ou de chargement (critère Infrastructure), ou

− qu'elles sont considérées comme faisant partie de la région en raison de délimitations spatiales natu-

relles (chaîne de collines, cours d'eau) (critère Topographie), ou

− qu'elles sont étroitement associées aux communes d'implantation sur le plan économique régional,

par exemple, par l'intermédiaire de produits de marque, de points d'attraction touristique, etc. (critère Economie régionale).

Les régions d'implantation ont été définies sur la base de ce document dans le cadre d'une collaboration étroite et intense avec les cantons d'implantation, les équipes préparatoires et l'Allemagne.

Les sites concrets prévus pour les installations de surface seront désignés à l'étape 2. Par conséquent, le degré auquel certaines régions sont concernées à l'intérieur d'une région d'implantation peut évoluer. Ainsi par exemple, certaines nouvelles communes peuvent être concernées en raison de l'accès pour les transports ou de leur proximité immédiate de l'emplacement prévu pour des installations de surface. Dans le même temps, il convient de vérifier à l'étape 2 si certaines communes doivent être exclues de la région d'implantation en tant qu’«autres communes concernées» suite aux propositions concrètes pour l'emplacement des installations de surface. Cette éventualité est prise en considération à l'étape 2: les critères «Infrastructure», «Topographie» et «Economie régionale» sont vérifiés et les régions d'implantation adaptées si nécessaire.

En vertu de la législation suisse déterminante en vigueur, la protection à long terme de l'homme et de l'environnement est l'objectif prioritaire de la gestion des déchets radioactifs. Les exigences auxquelles doivent répondre les dépôts en couches géologiques profondes dans le domaine de la sécurité technique sont définies dans la législation sur la radioprotection et dans des recommandations d'instances internationales. Les critères de sécurité définis par le plan sectoriel ne sont pas liés à la proximité de la frontière ni à la densité de la population. L'évaluation de l'incidence radiologique ne se limite donc pas à la Suisse et aux régions d'implantation. Voilà pourquoi les critères de sécurité technique ne sont pas indiqués pour définir une région d'implantation.

Pour ce qui concerne l'argument selon lequel en Allemagne, même les incidences entraînées par des distributeurs de meubles seraient examinées à plus large échelle, il convient de relever que le périmètre pris en compte pour ce type de constructions est en effet plus étendu. Or, ce type de participation, qui consiste généralement en séances explicatives et en auditions écrites, est un processus bien moins vaste que la participation régionale.

La procédure du plan sectoriel va au-delà des possibilités de participation proposées en Suisse comme en Allemagne. Les communes situées en dehors d'une région d'implantation peuvent faire valoir leurs intérêts dans le cadre de la procédure de plan sectoriel comme suit:

− dans le cadre de la participation régionale, par exemple par l'intermédiaire des associations de planifi-

cation régionale qui y sont représentées;

− par l'intermédiaire du canton/Land et des arrondissements, au sein des instances de la procédure du

plan sectoriel (Comité de cantons, instances spécialisées);

− au moyen d’une prise de position dans le cadre de la procédure d'audition formelle. Les cantons, les

Etats voisins, les collectivités publiques des pays voisins (Länder, arrondissements et communes), les organisations, les partis politiques et la population peuvent se prononcer sur la procédure à la fin de chaque étape dans le cadre de l'audition et émettre un avis sur les documents déterminants pour les prises de décision.