Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

cantons puissent examiner les demandes de sondes géothermiques rapidement et de manière autonome, l’IFSN met à leur disposition des cartes électroniques sur lesquelles sont indiquées les profondeurs de forage maximales admissibles (200 m ou plus). La profondeur de forage maximale admissible est indiquée pour chaque site dans les fiches d'objet (sauf pour le Wellenberg).

• Pour ce qui concerne l'emplacement des infrastructures de surface à l'étape 2, un nouveau principe

est introduit en matière de défrichage: «L’interdiction de défricher prononcée à l’art. 5, al. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo, RS 921.0) doit être observée dans le cadre de la sélection des sites. Une autorisation de défricher ou d’exception peut être accordée lorsqu’il est prouvé que les conditions de défrichement définies à l’art. 5 LFo sont respectées. Le lien relatif avec le site notamment doit être démontré».

• Le principe régissant le rapport entre plan directeur et plan sectoriel figurant au chapitre 2.4 a été

modifié. Il est désormais formulé comme suit: «Les plans directeurs cantonaux et régionaux doivent être pris en compte. En cas de conflits et de contradictions, la procédure appliquée doit observer les dispositions de l’art. 18 (collaboration) et de l’art. 20 (conciliation) de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT, RS 700.1)».

• Le domaine d'implantation géologique «Jura est DHR» est désormais délimité par une ligne disconti-

nue sur la carte détaillée.

• Dans certaines fiches d'objet («Jura est», «Nord des Lägern», «Zurich nord-est»), les explications sur

le besoin de coordination ont été complétées par l'exploitation des sources d'eaux thermales et la géothermie. D’autre part, le besoin de coordination été complété par l’extraction de gravier dans les fiches d’objet «Nord des Lägern» et «Zurich nord-est». Par souci d'exhaustivité et comme pour le domaine d'implantation «Jura est», le besoin de coordination dans les fiches d'objet «Südranden» et «Wellenberg» précise désormais que l'extraction à large échelle de pierres et de terre risque de compromettre la sécurité à long terme. Aucun des deux domaines d'implantation ne prévoit de telles extractions pour l'instant.

• Toutes les cartes et les légendes afférentes des fiches d'objet ont été mises à jour.

2.2.2 Comparaison des domaines d'implantation à l'étape 2 selon la Méthode d'évaluation comparative des sites potentiels sur la base de critères territoriaux

Différentes adaptations ont été décidées d'entente avec le groupe de travail Aménagement du territoire. Hormis différentes petites modifications apportées aux fiches techniques des indicateurs, d'autres changements ont été faits. L'essentiel est présenté ci-après.

• Les résultats de l'étude-test réalisée pour contrôler l'étude d'impact socio-économico-écologique EI-

SEE ont été intégrés à la méthodologie.

• Désormais, des experts externes seront consultés dans le cadre de la technique de relevé de l'indica-

teur «Dégradation de sources minérales et thermales». De plus, la fonction de la valeur d'utilité a été remaniée en ce que les points sont attribués sur la base d'une évaluation du potentiel de risque.

• La technique de relevé de l'indicateur «Variation de la valeur ajoutée (touristique)» a été remaniée de

manière à ce que soient pris en compte non seulement les transports et les activités de construction, mais aussi d'autres effets (p. ex. campagnes de protestation).

• L'indicateur «Dépréciation des valeurs existantes» a été revu suite aux résultats d'une étude analy-

sant l'impact de dépôts en couches géologiques profondes sur les marchés immobiliers régionaux. Cette étude a démontré que du point de vue actuel, il est impossible de quantifier avec précision les effets d’un dépôt en couches géologiques profondes sur les prix immobiliers et du terrain. C’est la raison pour laquelle la pondération de l’indicateur est désormais nulle. La topographie des abords cependant doit être analysée et l’éventuelle affectation locale des valeurs immobilières évaluée par