Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

Commentaire

La LENu et l'OENu règlent la gestion des déchets radioactifs de manière exhaustive. Le but premier de la gestion des déchets radioactifs est d'assurer la protection à long terme de l'homme et de l'environnement. Les expériences passées ont montré qu'il est difficile de définir des sites aptes à abriter un dépôt en couches géologiques profondes. C'est la raison pour laquelle l'élaboration de la Conception générale du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» avec la participation des principaux acteurs concernés a pris plusieurs années. Elle fixe une procédure de sélection transparente, définit les critères applicables et les étapes de la procédure, règle la collaboration de la Confédération avec les cantons, les communes et les Etats voisins concernés, ainsi qu'avec d'autres acteurs importants.

L'autorisation générale pour dépôts en couches géologiques profondes est octroyée par le Conseil fédéral et doit être approuvée par l'Assemblée fédérale. La LENu exclut les autorisations cantonales et communales, soulignant ainsi le caractère national de la gestion des déchets radioactifs. L'Assemblée fédérale a volontairement défini cette répartition des compétences dans la LENu suite aux votations qui ont eu lieu dans le canton de Nidwald au sujet du Wellenberg. Il n'est donc plus possible de réintroduire rétrospectivement un droit de veto cantonal, régional ou local dans le cadre de la procédure du plan sectoriel.

La réglementation des compétences en vigueur n'est pas exceptionnelle; en effet, la Confédération prend des décisions dans différents domaines d'infrastructure qui ont d'énormes conséquences pour certaines communes ou régions (p. ex. les effets entraînés par les NLFA et leurs lignes d'accès pour les régions concernées). En revanche, le plan sectoriel prévoit une large participation des régions d'implantation concernées; d'autre part, la LENu précise que la décision de l'Assemblée fédérale d'octroyer une autorisation générale pour un dépôt en couches géologiques profondes est soumise au référendum facultatif. Ainsi, la désignation des sites aptes à accueillir ce type de dépôt revient aux citoyennes et aux citoyens suisses.

3.3.8 Ressources personnelles et financières

Le canton AG se dit favorable à la mise à disposition de ressources suffisantes dans le cadre du processus du plan sectoriel. Les régions et les cantons notamment doivent être suffisamment encadrés par des spécialistes.

Le canton TG quant à lui exige que l'attribution de compétences et la mise à disposition de ressources permettent de procéder aux expertises nécessaires; ainsi, des analyses de sécurité technique approfondies seront garanties aux échelons fédéral et cantonal à toutes les étapes de la procédure. La commune de Dachsen invoque les mêmes arguments pour demander la mise à disposition de ressources personnelles et financières suffisantes. CVCI et economiesuisse estiment eux aussi important que le DETEC mette suffisamment de ressources à disposition pour appliquer la procédure. UDC région Andelfingen, UDC région Bülach et UDC ZH veulent que les communes et la population bénéficient du soutien nécessaire durant la procédure de sélection des sites, qui représente une importante préoccupation pour elles.

La mise en œuvre et le suivi du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» représentent une entreprise de longue haleine et exigeante pour toutes les parties impliquées, estime le canton ZH. La Confédération doit donc veiller à garantir un encadrement technique et financier suffisant aux cantons et aux régions d'implantation.

De l'avis de la commune d'Oberweningen, le financement d'études et d'investigations approfondies supplémentaires dans la région «Nord des Lägern» doit être réglé par l'OFEN et pris en charge par les responsables de la gestion des déchets. De même, Les Verts Bülach réclament des moyens financiers suffisants permettant aux régions de réaliser leurs propres études indépendantes, étant donné que l'impact sur l'aménagement du territoire et l'impact socio-économique jouent un rôle primordial dans la désignation des sites.

PLR SO et JLR Suisse retiennent que le financement de la construction et de l'exploitation d'un dépôt en couches géologiques profondes est assuré. Les moyens financiers, affirme PLR SO, sont versés par les consommateurs d'électricité selon le principe de causalité (pollueur-payeur) et mis à disposition dans un fonds par les exploitants des centrales. UDC SO relève également que le financement est assuré.