Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure d’audition concernant l’étape 1

vent évaluer elles-mêmes l'impact présumé de l'installation sur la sécurité de leur territoire. Comme les sites sont proches de la frontière, une étroite collaboration avec l'Allemagne est prévue.

Les modalités de l'intégration des Etats voisins à la sélection des sites sont régies dans les prescriptions légales, dans des traités bilatéraux ou multilatéraux, et définies dans la Conception générale du plan sectoriel. Selon ces modalités, l'OFEN informe les Etats voisins sur les propositions de domaines d'implantation géologiques. Par ailleurs, ils peuvent se prononcer sur le projet de rapport sur les résultats et les fiches d'objet. Les exigences des textes de loi suisses et des traités bilatéraux et multilatéraux suivants sont ainsi respectées:

− art. 18 de l'ordonnance fédérale du 28 juin 2000 sur l'aménagement du territoire;

− Convention commune du 5 septembre 1997 sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la

sûreté de la gestion des déchets radioactifs;

− Accord bilatéral du 10 août 1982 entre le gouvernement de la Confédération suisse et le Gouverne-

ment de la République fédérale allemande sur l'information mutuelle lors de la construction et de l'exploitation d'installations nucléaires proches de la frontière;

− recommandation de l'art. 2, al. 7 de la Convention d'Espoo de la Commission Économique des Na-

tions Unies pour l'Europe sur l'évaluation des effets environnementaux transfrontières.

Etant donné que quatre des domaines d'implantation proposés sont directement limitrophes avec l'Allemagne, le BMU, Baden-Württemberg et les trois arrondissements limitrophes Waldshut, Constance et Forêt Noire-Baar sont directement représentés dans divers groupes de travail politiques et techniques (Comité des cantons, groupe de travail Aménagement du territoire, groupe de travail Information et communication, Forum technique sur la sécurité). Certaines communes allemandes et la population concernée sont intégrées dans le cadre de la mise en place de la participation régionale.

En cas de désaccord, la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs prévoit la tenue de consultations entre les parties contractantes. Si ces consultations restent sans effets, la convention prévoit le recours aux mécanismes de médiation, de conciliation et d’arbitrage prévus par le droit international. La Suisse s'efforcera au préalable de résoudre les conflits par la voie des négociations et - comme le prévoit la Convention d'Espoo - de trouver d'autres moyens acceptables pour les parties en conflit.

3.4 Aspects liés à la procédure

3.4.1 Plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes»

Avis favorable

Le canton AI relève que les régions et les instances spécialisées concernées sont intégrées au processus de planification et que les exigences de l'art. 19 OAT sont ainsi remplies. Aux yeux du canton VS, l'étape 1 du plan sectoriel «Dépôts en couches géologiques profondes» respecte dans l’ensemble les principes légaux régissant la collaboration entre la Confédération et les cantons.

Le canton AR salue le fait que l'étape 1 ait créé les premières conditions requises pour la future réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes garantissant une gestion sûre des déchets radioactifs en Suisse. Les cantons BE, LU et NE approuvent la procédure choisie. Les résultats présentés dans le cadre de la procédure d'audition sont transparents et plausibles, estime le canton BE. De l'avis du canton TG, la procédure appliquée jusqu'ici respecte les principes d'ouverture et d'équité.

Les cantons SH, OW et SG, la ville de Winterthour, Forum VERA Bözberg, FRE et Forum nucléaire suisse notent que les domaines d'implantation appropriés ont été identifiés selon les règles définies dans la Conception générale, et donc correctement. Selon FRE, la procédure suivie pour identifier les sites appropriés