Rapport sur les résultats

Résultats de l'évaluation

Par contre, divers participants demandent que soient reconsidérées la nature et l'importance du financement, en vue d'assurer la mise à disposition des moyens nécessaires et de garantir une gestion, respectivement une affectation indépendante (commune de Trasadingen, Les Verts AG, Les Verts NW, Les Verts Suisse, PS district Olten-Gösgen, PS OW, PS SO, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, NOE, NWA Argovie, Pro Natura Suisse, SES, WWF AG et WWF Suisse). D'autres participants estiment que les provisions constituées sont insuffisantes pour financer le traitement des déchets radioactifs et doivent donc être accrues (Les Verts région Zurzach, Les Verts NW, Les Verts Suisse, Les Verts Bülach, ÖBS, PS AG, PS district Olten-Gösgen, PS région Brougg, PS OW, PS Suisse, PS SO, Médecins en faveur de l'environnement, Greenpeace, IGLK, Klar! Züri Unterland, NOE, NWA Argovie, Pro Natura Suisse, Pro Natura SH, SES, Pro Natura SH, WWF AG et Bürgerinitiative Hochrhein Aktiv e.V.). Les organisations de défense d'intérêts mentionnées demandent par ailleurs que la récupération et une surveillance à long terme soient prises en compte dans la définition des coûts de la gestion des déchets; d'autre part, ces coûts ne doivent en aucun cas être répercutés sur les générations futures. Pour Les Verts Suisse, Médecins en faveur de l'environnement, NOE, Pro Natura Suisse et SES, l'ensemble de la procédure souffre de conditions cadre trop restrictives et du manque d'indépendance sur le plan financier.

Les Verts région Zurzach, PS Suisse, PS SH et PS Weinland veulent connaître les concepts et moyens qui permettront de financer une surveillance à long terme; IGLK demande comment le principe de causalité sera garanti dans le cadre de la récupération des déchets, si aucune provision n'est prévue à cet effet. Plus particulièrement, IGLK souhaite savoir qui financera une éventuelle récupération des déchets, avant ou après la fermeture définitive du dépôt. PS SH requiert une obligation de prise en charge des coûts incombant aux exploitants des centrales nucléaires illimitée dans le temps. Différents particuliers sont d'avis que la génération actuelle doit assumer la totalité des coûts (authenticité des coûts) et que les provisions constituées actuellement ne suffiront pas pour financer la récupération des déchets et une surveillance prolongée du dépôt. C'est pourquoi certains d'entre eux suggèrent d'introduire un impôt atomique.

Les Verts Bülach déplorent que le principe de causalité (pollueur-payeur) ne soit pas appliqué. Par ailleurs, ils estiment nécessaire et indiqué de contraindre les producteurs d'électricité à garantir le financement au moyen d'un fonds. Ils se rallient à la commune de Trasadingen, Les Verts région Zurzach, PS district Olten-Gösgen et PS SO, qui exigent une gestion financière indépendante. Ecologie libérale pense qu'un fonds alimenté par les exploitants des centrales mais géré par la Confédération permettrait à la Nagra d’effectuer ses recherches de manière plus indépendante.

Pour Regionalverband Schwarzwald-Baar-Heuberg, il est essentiel que les régions concernées puissent faire appel à des experts externes et, le cas échéant, leur confier des mandats. C'est pourquoi l'association régionale demande que soit examinée l'instauration d'un fonds à gestion indépendante.

Commentaire

Le principe du financement de la désaffectation des installations nucléaires et de la gestion des déchets radioactifs et des éléments de combustible irradiés est réglé de manière exhaustive dans la LENu et dans d'autres textes de loi. En créant le Fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le Fonds de gestion des déchets radioactifs, la Suisse a donné naissance à deux fonds autonomes soumis à la surveillance du Conseil fédéral et financés par les contributions annuelles des exploitants des centrales nucléaires. Aux termes de l'art. 31, al. 2 LENu, l’obligation de gestion des déchets est remplie lorsque les déchets ont été placés dans un dépôt en couches géologiques profondes et que les moyens financiers requis pour la phase de surveillance et pour la fermeture sont assurés. La possibilité de récupérer les déchets fait partie du concept des dépôts en profondeur; cependant, une récupération des déchets après la fermeture du dépôt n'est pas prévue; les coûts qui en découlent ne sont donc pas inclus dans les coûts de gestion des déchets. Ceux-ci comprennent en revanche les coûts engendrés par une phase d'observation de 50 ans précédant la fermeture du dépôt en couches géologiques profondes.

Si, au terme de la phase d'observation, des preuves suffisantes sont à disposition selon lesquelles les barrières naturelles et techniques du dépôt garantissent la sécurité à long terme, le Conseil fédéral décidera les travaux de fermeture. Après cette fermeture, le Conseil fédéral peut en outre ordonner une surveillance supplémentaire de durée limitée. Une fois la fermeture exécutée dans les règles, le Conseil fédéral reconnaît, par une décision de constatation, que le dépôt n'est plus soumis à la législation sur l'énergie